Sute de silvicultori din tara si din strainatate au participat la Manifestarile internationale ale Silvicultorilor. Eforie Nord, 14-15 septembrie 2017. Federatia Sindicatelor din Silvicultura SILVA a organizat in perioada 14-15 Septembrie 2017, la Eforie Nord, la care au participat peste 400 de silvicultori din tara si din strainatate. Activitatile au demarat, joi, 14 septembrie 2017, cu o ceremonie de deschidere, un Simpozion international cu tema: „Strategii si Politici Forestiere in tari europene”, precum si cu primele partide in cadrul Competitiei sportive internationale „Cupa Federatiei Silva”. Simpozionul a creat conditiile pentru a prezenta principalele realizari si preocupari ale ale lucratorilor din silvicultura. In cadrul dezbaterilor moderate de domnul Silviu Geana, Presedintele Federatiei Silva, au intervenit, directorul general al Regiei Nationale a Padurilor Romsilva, silvicultori din tara si din strainatate (Republica Moldova, Turcia, Ucraina, Ungaria), reprezentanti ai Confederatiei Consilva, ai Federatiei pentru Apararea Padurilor, ai Confederatiei Sindicale Nationale MERIDIAN si ai Societatii Progresul Silvic.
 
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Plainte contre le gouvernement de Roumanie,

présentée par la Confédération syndicale nationale MERIDIAN au Comité des libertés syndicales de l’Organisation internationale du travail


à : Madame DOUMBIA

Directrice du Département des Normes

internationales du travail

Bureau international du travail

4, route des Morillons

1211 GENEVE 22

SUISSE

OBJET DE LA PLAINTE

Je, soussigné, Ion POPESCU, président de la Confédération syndicale nationale MERIDIAN, confédération syndicale interprofessionnelle et représentative au niveau national, déclare déposer plainte, ce 22 mai 2006, au Comité des libertés syndicales de l’OIT, contre l’arrestation, la condamnation et l’emprisonnement des responsables syndicaux mineurs de Roumanie Miron Cozma, Constantin Cretan, Romeo Beja, Dorin Lois, Vasile Lupu et Ionel Ciontu, en vertu des faits exposés ci-dessous.

EXPOSE DES FAITS

Miron Cozma, Constantin Cretan, Romeo Beja, Dorin Lois, Vasile Lupu et Ionel Ciontu sont des mineurs, pour cinq d’entre eux responsables syndicaux depuis de longues années et à un haut niveau de responsabilité (Voir Annexe I).

Ils ont tous été condamnés à de lourdes peines de prison, malgré la contestation et le recours effectués devant la Cour suprême.

Actuellement, Miron Cozma, Constantin Cretan, Dorin Lois, Vasile Lupu et Ionel Ciontu sont emprisonnés en Roumanie, dans des conditions parfois dangereuse pour leur santé et leur sécurité (voir Annexe II, III et IV).

Condamnés officiellement pour « subversion du pouvoir d’Etat », ils ont été arrêtés, condamnés et emprisonnés dans le cadre de leur mandat syndical, comme le démontrent les faits exposés ci-dessous.

LES FAITS

Dès 1990, face aux plans de restructuration de l’industrie minière, les mineurs ont saisi leurs organisations syndicales pour faire valoir leurs revendications dont les principales étaient :

-         mise en place d’une convention collective,

-         défense des emplois,

-         compensations en cas des licenciements par de nouveaux emplois.

Un an plus tard en 1991, les syndicats mineurs ont été amenés à appeler à la grève pour protester contre le non-paiement des salaires. Les syndicats ont obtenu un accord garantissant le paiement et l’augmentation des salaires, et la signature du premier contrat collectif entre syndicats et patronat. Mais les engagements concernant le paiement des salaires n’ont pas été tenus.

En septembre 1991, Miron Cozma, membre de la direction du syndicat des mineurs de la vallée du Jiu, fut mandaté par les syndiqués pour ouvrir des négociations avec le Premier ministre de l’époque, Petre Roman. Après que toutes les tentatives pour ouvrir de vraies négociations aient échoué, les membres du syndicat de la vallée du Jiu ont décidé de manifester à Bucarest, devant le siège du gouvernement.

Toutes les déclarations syndicales de l’époque démontrent que le seul objectif de cette action syndicale était l’ouverture de négociations avec le premier ministre. A Bucarest, dès que leurs revendications ont été satisfaites par un protocole signé avec le président de la Roumanie, M. Ion Iliescu, compte tenu du fait que le Premier Ministre, M. Petre Roman, avait démissionné, les mineurs sont retournés chez eux.

En 1994 et 1995, Miron Cozma siégea, pour la Roumanie, dans le groupe des travailleurs aux sessions annuelles de 1994 et 1995 de l’OIT.

Miron Cozma a été arrêté en février 1997, accusé d’ « incitation à la subversion du pouvoir d’Etat », accusation muée ensuite en « troubles à l’ordre public », pour avoir été le principal responsable syndical mandaté pour organiser la marche des mineurs à Bucarest en septembre 1991.

En 1998, le jugement a été rendu. Miron Cozma a été condamne par la cour d’appel de Bucarest à 3 ans de prison (dont un an et demi avec sursis), et il a été libéré.

Après sa libération en 1998, Miron Cozma est réélu président du syndicat des mineurs de la vallée du Jiu par le congrès de celui-ci, le 12 décembre 1998. Peu après, le ministre de l’industrie annonce que deux mines doivent fermer dans la vallée de Jiu. Miron Cozma, comme responsable syndical, est mandaté pour entrer en négociations avec le ministère.

Le 4 janvier 1999, n’ayant obtenu aucune garantie, les syndicats de mineurs de la vallée du Jiu votent la grève avec comme revendication principale la demande de l’augmentation du budget de mines. Le 5 janvier 1999, le gouvernement fait savoir que « Face à l’ultimatum des syndicats de la Vallée du Jiu, le gouvernement de la Roumanie précise que, dans les conditions de force imposées par les protestataires, il n’y aura aucun dialogue ». La grève durera 14 jours. Pendant toute cette période, le syndicat a essayé de trouver une solution au conflit. N’ayant pas obtenu gain de cause, les mineurs, rassemblés devant le siège de la Société des mines, décident de faire appel à leurs syndicats pour manifester à Bucarest, devant le siège du Gouvernement. Les discussions continuent jusqu’au 18 janvier, mais n’aboutissant pas, les mineurs se mettent en route, mandatant leurs représentants syndicaux pour les conduire à Bucarest. À leur arrivée à Tirgu Jiu (ville principale de la région minière de la vallée du Jiu), les mineurs et leurs responsables syndicaux ont de nouveau proposé l’ouverture de négociations avec le gouvernement, mais en vain. A cette époque, parmi les principaux dirigeants syndicaux des mineurs du Jiu et de l’Olténie figurent Miron Cozma, Constantin Cretan, Romeo Beja, Dorin Lois et Ionel Ciontu. Poursuivant leur marche, ils finissent par obtenir l’ouverture de négociations au monastère de Cozia.

Le 22 janvier 1999, un accord entre les représentant syndicaux et le gouvernement de Radu Vasile, connu sous le nom « d’accord de Cozia », est conclu par la signature d’un protocole en trois parties.

L’accord, dont l’un des signataires au plan syndical est Miron Cozma, est composé

-         d’une partie donnant la garantie qu’aucune sanction ne sera prononcée contre les mineurs et les responsables syndicaux ;

-         d’une partie garantissant la non-fermeture de deux mines de la vallée du Jiu

-         d’une partie garantissant les subventions et les investissements nécessaires au maintien d’une activité minière durable dans la région.

Cependant, début février 1999, les syndicats constatent que les garanties signées à Cozia ne sont pas mises en œuvre. Les faits indiquent que la décision prise par les mineurs et leur organisation syndicale, de marcher de nouveau vers Bucarest, fut prise le 9 février. Une décision qui ne pouvait donc résulter du verdict prononcé six jours plus tard.

En effet, le 15 février 1999, à 16.00 heures, la cour suprême rend son verdict suite à l’accusation lancée contre Miron Cozma concernant les évènements de 1991. Il est condamné à 18 ans de prison. Cette condamnation faisait suite à la contestation par le procureur auprès de la Cour suprême, de la peine de trois ans de prison dont 18 mois avec sursis prononcée en 1997. 

Fin février 1999, Miron Cozma, arrêté pendant les manifestations syndicales, est renvoyé en prison. Une nouvelle procédure judiciaire est engagée peu après concernant cette fois-ci les manifestations syndicales de janvier 1999.

Le 12 décembre 2003, un nouveau procès a lieu concernant les manifestations syndicales de janvier 1999. Miron Cozma y est condamné à 10 ans de prison, et Constantin Cretan, Romeo Beja, Dorin Lois, Vasile Lupu, Ionel Ciontu à 5 ans de prison.

Il est à noter que des articles ayant servi de base à la condamnation des responsables syndicaux mineurs ont été intégrés dans le code pénal pendant la période de la dictature de Ceausescu et ont été maintenu après 1989. Cela concerne, entre autres :

·        l’article sur « l’instigation à saper le pouvoir d’Etat » (art. 69/162)

·        l’article sur le « non-respect du contrat de travail » (article qui interdisait, de facto, le droit de grève pendant le régime de Ceaucescu).

Le procès a donc été jugé par la Cour d’appel le 12 décembre 2003, mais les prévenus ont fait un recours auprès de la Cour Suprême, devenue ensuite la Haute Cour de Cassation et de Justice. Après plusieurs reports (voir ci-dessous), la décision finale a été prononcée le 28 septembre 2005, confirmant les condamnations à des peines de prison ferme.

Le 5 juillet 2004 se tient la première séance du procès de la Haute cour de cassation et de justice pour les évènements de janvier 1999.

Le 15 octobre 2004, à la même Haute Cour se tient une nouvelle séance du procès dans lequel est jugé le recours introduit contre les condamnations pour avoir « sapé le pouvoir de l’Etat ». Après quelques minutes de délibération, l’équipe des trois juges a décidé le report du jugement pour la date de 10 décembre pour manque à la procédure dans la cause civile.

Le 15 décembre 2004, suite aux élections présidentielles, le président Illiescu prononce une grâce présidentielle en faveur d’une cinquantaine de détenus dont Miron Cozma.

Le 16 décembre 2004, Miron Cozma est libéré de prison par décret de grâce présidentiel.

Il est arrêté le 17 décembre en présence de son fils, par la police de Timisoara « parce qu’il n’a pas de papiers d’identité sur lui ». Le soir même, il est embarqué dans un autre avion de ligne et il est emmené à Bucarest pour « répondre aux questions du Parquet dans le cadre d’une affaire de crime organisé dans laquelle son nom a été mentionné ». Le temps de l’entrée en vigueur de la révocation de la grâce, décidée par l’ex-président Ion Illiescu, Miron Cozma put être de nouveau incarcéré.

Le 14 juin 2005, le tribunal de Craiova décide de revenir sur la révocation de la grâce présidentielle de décembre 2004 et prononce la libération du dirigeant syndical mineur Miron Cozma, qui vient de passer six nouveaux mois en détention.

Il faut cependant noter qu’après sa libération prononcée le 14 juin 2005, il est interdit de séjour et de passage à Bucarest, la capitale du pays, et à Petrosani, la grande ville minière, cela pour une durée de 17 ans. Il lui est strictement interdit de se présenter et d’être élu à n’importe quel poste de responsabilité syndicale (avec une mention spéciale concernant l’organisation syndicale dont il était membre), à tout poste de fonction politique et à toute dignité publique. Il est privé de ses droits parentaux, en vertu de l’accusation de « crime contre l’Etat ».

Le 12 septembre 2005, commence un nouveau procès des six syndicalistes mineurs (Miron Cozma, Constantin Cretan, Romeo Beja, Dorin Lois, Vasile Lupu et Ionel Ciontu) à Bucarest, devant la Haute cour de Justice et de cassation.

Le verdict tombe le 28 septembre 2005 : la Haute Cour de Justice et de Cassation de Roumanie a rejeté l'appel de Miron Cozma, et confirme la condamnation de 2003 à dix ans de prison pour « subversion au pouvoir d’Etat », et elle condamne Constantin Cretan, Romeo Beja, Dorin Lois, Vasile Lupu et Ionel Ciontu, à cinq ans de prison chacun. L’ensemble des accusés, à l’exception de Roméo Beja (réfugié à l’étranger), sont arrêtés et emprisonnés dans les heures qui suivent.

Depuis, Miron Cozma, Constantin Cretan, Dorin Lois, Vasile Lupu et Ionel Ciontu sont emprisonnés en Roumanie pour de longues années, dans des conditions où leur santé et leur sécurité ne peuvent être garanties (voir Annexe II, III et IV).

CONCLUSIONS

Des faits rapportés ci-dessus, il nous apparaît que

1)      Les arrestations, condamnations et emprisonnement dont ont été et sont victimes les responsables syndicaux Miron Cozma, Constantin Cretan, Romeo Beja, Dorin Lois, Vasile Lupu et Ionel Ciontu, ont toutes été opérées dans le cadre de l’exercice de leur mandat et de leurs activités syndicales, mandat et activités décidés sur la base d’un vote collectif du Conseil de Coordination de la Ligue des syndicats de mineurs de la vallée du Jiu (LSMVJ) et de l’organisation syndicale des mineurs du bassin de l’Olténie. Ceci constitue une limitation au libre exercice du droit syndical, et du droit des organisations tel qu’ils sont garantis par la Convention n°87 de l’OIT (article 3) qui stipule : «1. Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d'action. 2. Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal. » De même que la privation des droits civiques et parentaux, et l’interdiction d’exercer une fonction syndicale prononcés à l’encontre de Miron Cozma, constituent une limitation des droits garantis dans cet article de la Convention n°87.

2)      Plus généralement, la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans un climat où les libertés publiques sont respectées. Le fait que depuis près de 10 ans, des procès (en soulignant le nombre de reports des procédures judiciaires contre Miron Cozma, Constantin Cretan, Romeo Beja, Dorin Lois, Vasile Lupu et Ionel Ciontu, reports qui constituent une forme d’intimidation à leur encontre) contre des responsables syndicaux pour avoir exercé le mandat confié par leurs syndiqués a porté préjudice à l’activité syndicale, en particulier dans le domaine de l’industrie minière, secteur d’activité économique essentiel dans l’économie roumaine.

Nous rappelons que la Roumanie a ratifié la Convention 87 de l’OIT ci-dessus mentionnée.

Compte tenu du fait que ces arrestations, condamnations et emprisonnement ont été réalisées contre des responsables syndicaux et dans le cadre de l’exercice d’une activité proprement syndicale ;

Compte tenu du fait que Miron Cozma, Constantin Cretan, Romeo Beja, Dorin Lois, Vasile Lupu et Ionel Ciontu purgent une peine qu’ils ne devraient pas purger, qu’ils ont été victimes d’intimidation et de pression dans leur activité syndicale ;

Compte tenu que tout ceci a affecté l’activité syndicale en Roumanie, en particulier dans le secteur minier ;

Nous portons plainte contre le gouvernement de la Roumanie au Comité des libertés syndicales de l’OIT, au nom de la Confédération syndicale nationale MERIDIAN, afin que le gouvernement roumain prenne les mesures immédiates pour que ces syndicalistes soient libérés et recouvrent pleinement leurs droits.

Nous portons plainte contre le gouvernement de la Roumanie au Comité des libertés syndicales de l’OIT, au nom de la Confédération syndicale nationale MERIDIAN, afin que les autorités compétentes de la Roumanie prennent les mesures immédiates pour que ces syndicalistes soient libérés et recouvrent pleinement leurs droits.

Fait à Bucarest, le 22 mai 2006,

Ion POPESCU, président de la Confédération syndicale nationale MERIDIAN

ANNEXE I

Qui sont les syndicalistes condamnés et emprisonnés ?

Miron Cozma, mineur, puis ingénieur, a participé au mouvement de grève de 1977, sous le régime Ceausescu. Après 1989, Miron Cozma, en poste à la mine de Lonea est  élu porte-parole syndical de 4000 mineurs, puis porte-parole des syndicats de toute la Vallée de Jiu, à Vulcan, le 8 mars 1990. A l’issue des négociations auxquelles il participe, les mineurs obtiennent deux décisions du gouvernement qui sont toujours en application : la loi 236/08031990 (journée des 6 heures au lieu de 8, semaine de 5 jours au lieu de 7 et d’une série d’autres revendications) ; la loi 267/14031990 (instaurant la retraite à 45 ans après 20 ans passés au fond, les repas, les équipements de protection, le transport, 8 tonnes de charbon par an et l’électricité gratuits et les frais de congés prix en charge à 80%). Miron Cozma fut ensuite élu régulièrement dans les instances des syndicats de mineurs, de la Confédération des Syndicats Mineurs de Roumanie et en particulier comme président de la Ligue des syndicats de mineurs de la vallée du Jiu (LSMVJ) (région minière de Roumanie) en décembre 1998. Il a été membre du groupe des travailleurs pour la Roumanie aux sessions de l’OIT de 1994 et 1995.

Constantin Cretan, vice-président de la Fédération syndicale des mineurs de Rovinari (bassin minier de l’Olténie), et fut l’un des principaux leaders syndicaux de la grève de 1999.

Romeo Beja, président du Syndicat de l’Exploitation minière Paroþeni, membre du Conseil de Coordination de la LSMVJ ; fut l’un des principaux leaders syndicaux (LSMVJ) de la grève de 1999.

Dorin Mihai Loiþ, vice-président de la LSMVJ.

Ionel Ciontu, vice-président du Syndicat de l’Exploitation minière Livezeni.

Vasile Lupu, président du Syndicat de l’Exploitation minière Valea de Brazi, membre du Conseil de Coordination de la LSMVJ.

ANNEXE II

Conditions de détentions des syndicalistes emprisonnés

Miron Cozma a exécuté, entre 1997 et 1998, puis entre 1999 et 2005, une partie d’une peine de 18 ans. En vertu des lois en vigueur en Roumanie, Cozma doit exécuter encore deux ans de prison.

Les autres mineurs emprisonnés sont Constantin Cretan, Ionel Ciontu, Dorin Loiþ et Vasile Lupu. Ils doivent exécuter 5 ans de prison ferme. Romeo Beja a été condamné par contumace, et serait à l’étranger selon les informations de la presse roumaine.

Miron Cozma est emprisonné à Timiþoara (ouest de Roumanie). En début d’année, sa demande de libération conditionnelle (approuvée par toutes les instances judiciaires), a été rejetée par une Cour d’Appel. D’éminents spécialistes en droit ont considéré ce refus comme illégal. Toutefois, Cozma pourra faire une nouvelle demande de libération conditionnelle en juin 2006.

Ionel Ciontu, Dorin Loiþ et Vasile Lupu sont incarcérés dans une prison de haute sécurité non loin de Petrosani, dans la Vallée du Jiu. Ciontu et Lois ont cependant été détenus très longuement à Bucarest, pour être entendus dans une enquête interminable sur les évènements de 1990, évènements pour lesquels aucun des responsables syndicaux n’est poursuivi. Ceci empêchant leurs familles, dans une situation matérielle très difficile, de leur rendre visite.

ANNEXE III

Menaces sur la santé des syndicalistes emprisonnés

Constantin Cretan, dirigeant syndical du bassin minier de l’Olténie est emprisonné au pénitencier de Tirgu Jiu. Il a demandé une suspension d’exécution de sa peine pour des raisons médicales. Les médecins ont constaté qu’il souffre de plusieurs affections cardio-vasculaires, et des suites d’un accident survenu dans la prison où il s’est brisé le tendon d’Achille. Les médecins ont également constaté qu’il développe un grave glaucome a un de ses yeux. Bien que le tribunal de Tirgu Jiu ait dans un premier temps décidé sa libération temporaire, il s’est finalement autodéclaré « incompétent de juger un tel cas ». Une nouvelle séance de la Cour d’Appel de Craiova doit décider de son sort le 22 mai 2006.

ANNEXE IV

Menaces sur la sécurité des syndicalistes emprisonnés

Le 24 mars 2005 tard dans la nuit, alors que Miron Cozma était toujours incarcéré à Bucarest, une émission projetée sur la chaîne de télévision OTV diffusait le témoignage d’un ancien co-détenu affirmant qu’on avait exercé un chantage à son encontre afin de le pousser à éliminer Miron Cozma. Ces informations ont été reprises par certains médias roumains, comme la Gazeta Valea Jiului (Journal de la Vallée du Jiu, 25 mars 2005), qui publie l’article ci-dessous.

« Il m’a demandé de tuer Miron Cozma »

« Mercredi soir, sur OTV, dans l’émission « Dan Diaconescu Direct », l’invité du réalisateur, ancien co-détenu de Miron Cozma à prison de Rahova, a rapporté devant l’opinion publique des faits extrêmement choquants. L’invité a raconté comment, l’an dernier, un officier du SIPA* lui a demandé de liquider Miron Cozma, en raison du fait que celui-ci était devenu vraiment gênant pour la direction du pénitencier de sécurité maximale de Rahova. L’ancien détenu a raconté comment, étant incarcéré dans la cellule numéro 19, il a systématiquement évité pendant un mois d’entrer dans la cellule de Miron Cozma (numéro 18), justement pour ne pas avoir à mettre en pratique la demande impérieuse de l’officier du SIPA, qui lui exigeait de lui qu’il  liquide à tout prix Miron Cozma, en échange de certains avantages personnels (une peine minime, plusieurs colis par mois et un régime privilégié dans la prison). Par ailleurs, le détenu a également affirmé – en direct sur OTV – qu’il a été sommé de garder le silence. Dans le cas contraire, il devait être liquidé, lui aussi.

* SIPA = Le Service Indépendant de Protection et Anticorruption, service dépendant du Ministère de la Justice

ANNEXE V

LES PRINCIPALES ETAPES DE LA RESTRUCTURATION DES MINES

Eté 1997 : 80.0000 salariés des mines d’Etat – dont 20.000 dans les mines de la vallée du Jiu – sont « encouragés à quitter leur emploi en échange de « primes » allant de 12 à 20 mois de salaires.

Décembre 1998 : le premier ministre Radu Vasile annonce 37 fermetures de mines, dont quatre dans la vallée du Jiu où l’activité minière constitue la principale source d’emploi, et où le taux de chômage, en janvier 1999, atteint 25%.

Selon les données officielles de la République de Roumanie, il y avait près de 300.000 mineurs dans le pays avant les premières poursuites contre les syndicalistes. Il n’en reste plus que 60.000 environ aujourd’hui. 


 
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